Le serrurier a parfois besoin du permis de démolir dans la demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit d’une autorisation délivrée par une autorité compétente suite à une demande. La démolition peut concerner un bâtiment entier ou bien une partie de celui-ci seulement. La demande de permission est obligatoire lorsque la construction entre dans le cadre d’une protection. On entend par protection des programmes comme le plan local d’urbanisme ou PLU, une sauvegarde en tant que patrimoine historique, etc. Il se peut également qu’une commune statue obligatoire la demande d’autorisation avant toute démolition. En effet, le permis n’est pas uniformément obligatoire pour toutes les communes de France.
Les travaux concernés par une démolition
Un permis de démolir concerne uniquement les communes qui l’ont instauré. Loin d’être une généralité pour tout le territoire, la restitution ou non du permis a fait l’objet d’une concertation de conseillers municipaux. Ainsi, si la construction se trouve dans une circonscription administrative où il a été voté, il faudra en faire une demande. Pour les autres mairies, l’autorisation de démolir sera obligatoire pour des cas assez particuliers. Les communes disposant d’un plan local d’urbanisme, par exemple, ont besoin de donner leur aval. En effet, la disparition ou le changement d’aspect extérieur d’un bâtiment peut avoir un impact sur l’environnement visuel. Sinon, toutes les constructions figurant dans un site sauvegardé ou classé monument historique feront l’objet de permis avant destruction. Pour rappel, le conseil municipal peut classer un quartier tout entier comme étant un secteur sauvegardé. D’autres institutions comme le ministère des Patrimoines ont également ce pouvoir. De ce fait, avant de détruire un bâtiment, il vaut mieux toujours s’informer auprès de la mairie.
Formalités pour un permis de démolir
Avant la démolition, un dossier doit être posé au bureau de la commune. Il comprendra notamment un formulaire Cerfa 13 405° 02. Ce document inclut l’identité du demandeur, la date des travaux de démolition souhaitée. Un plan de masse permettra de situer le chantier. Une photographie représentant l’aspect visuel avant les travaux entrera dans le dossier. Une attestation indique le droit du demandeur à déposer le permis ou un mandat du propriétaire peut être joint. Normalement, un envoi par lettre recommandée sera le mieux indiqué. Un dépôt à main propre sera possible. La demande s’adresse directement au maire. Un accusé de réception de la lettre ou bien une signature de décharge atteste le début des procédures. La collectivité a deux mois pour donner suite à la demande. Pendant cette période des instructions vont suivre leurs cours. Les experts pourront faire le déplacement vers le chantier pour vérifier les détails techniques. Ils constateront notamment si les travaux envisagés compromettent la sécurité ou l’aspect du site protégé. Au bout des 60 jours, si la demande reste sans réponse, le demandeur va considérer cela comme un refus. Une réponse affirmative prend la forme d’un arrêté municipal. L’intéressé en sera informé par une lettre recommandée. Au moment des travaux, il a l’obligation de mentionner clairement sur un panneau les références de son permis de démolition.