Un permis de construire est un acte administratif. Il donne à l’administration le moyen de vérifier qu’une construction reste dans le cadre de la légalité et fait partie de la demande d’autorisation d’urbanisme. Les communes veillent notamment au respect des règles d’urbanisme. Les permis seront principalement délivrés pour des travaux de grande envergure. Ce sont les entrepreneurs qui formulent les demandes auprès des autorités compétentes. Avant cela, ils ont besoin d’avoir un mandat de la par des propriétaires des lieux. La demande doit inclure le formulaire délivré par l’administration. Avec lui doivent être joints une copie du cadastre, un plan de masse ainsi qu’un dossier paysager. Ce dernier vise à illustrer l’impact visuel de la construction ou de la rénovation sur le paysage. Si l’on n’est pas propriétaire d’un terrain encore, une promesse de vente peut être jointe à la demande. Il existe plusieurs types de travaux qui nécessitent un permis.
Permis de construire pour nouvelle construction
Un permis de construire sera obligatoire pour toute nouvelle construction indépendante d’une structure existante. Les projets dont une simple déclaration suffit forment les exceptions à cette règle. Ce sera également le cas des opérations dont la surface du plancher reste inférieure à 5 m² : cas d’un abri de jardin par exemple ou d’une piscine moins de 10m². En principe, les nouveaux ouvrages dont la surface de plancher dépasse les 20 m² font l’objet de demande de permis. Cette surface sera doublée pour les structures prenant appui sur construction existante. Pour les communes en zones urbaines disposant d’un plan local d’urbanisme, cette surface sera de 40 m² pour les constructions complémentaires. Autrement dit, si l’on construit un garage accolé à une maison, il fera l’objet d’un permis si sa surface est de 40 m². Au-dessus de cette superficie, une simple déclaration préalable suffira pour commencer les travaux.
Autres conditions pour un permis de construire
Si un agrandissement ou un aménagement pousse la surface totale d’une maison au-delà de 170 m², il faudra un permis. Quelle que soit la surface d’un chantier, il fera l’objet d’une demande si les travaux touchent aux murs portants ou à la façade. Cette mesure sera doublement obligatoire lorsque les travaux visent à changer la destination du bâtiment. Exemple, abattre un mur portant pour transformer une maison en magasin nécessite un permis de construire. Les bâtiments inscrits dans la liste des monuments historiques devront attirer particulièrement l’attention des entrepreneurs. En effet, même les travaux de ravalement de façade sur les maisons classées doivent faire l’objet de demande formelle. Certaines maisons dans des quartiers anciens doivent rester du pareil au même en apparence pour des raisons architecturales. Toucher à la peinture d’un bâtiment classé nécessitera des permis. Changer les portes ou fenêtres même en reprenant le même modèle demandera une procédure. Le recours aux services d’un architecte sera parfois nécessaire pour obtenir le permis de construire. Ce sera le cas pour les constructions dont la surface dépasse 170 m². La réponse du maire s’obtient normalement en un mois. Avant l’expiration de ce délai, il peut prévenir le demandeur sur l’éventuel manque d’un document.