Une société par actions simplifiée se distingue par une souplesse au niveau de son fonctionnement. Les associés pourront entre autres modifier à leurs guises les conditions d’adhésion ou de départ à inclure dans le statut. Les actions d’une SAS ne feront aucunement l’objet d’un appel d’offres public.
Les associés dans une société par actions simplifiée
Une seule personne physique ou morale peut créer sa propre société par actions simplifiée. Dans ce cas précis, on parlera de SAS unipersonnel. Les actionnaires pourront être deux ou plusieurs à s’unir au sein de cette forme juridique d’entreprise.
Les apports des actionnaires pour la création d’une SAS
Le capital social sera libre. Aucun minimum n’est fixé par la loi. Il revient aux actionnaires ou à l’actionnaire unique de déterminer un capital à la hauteur de son projet. Les actionnaires pourront contribuer en numéraire ou bien en nature. Les apports en industrie seront acceptés, mais ne constituent pas des parts sociales lors de la création. À l’enregistrement, la moitié du capital numéraire annoncé devrait être libéré. Le reste de la participation se libère dans un délai n’excédant pas les 5 ans. Tout au long des exercices, le capital social de la SAS pourra faire l’objet de modification. Les actions seront interdites à toute forme d’appel d’offre ou bien de marché réglementé. Les sociétés de gestion ou des investisseurs intéressés pourront par contre négocier directement avec les actionnaires fondateurs.
Fonctionnement d’une entreprise sous le statut juridique SAS
Dans une SASU, l’associé unique est en même temps le président de l’entreprise, normalement il sera une personne physique. Les règles de fonctionnement seront alors allégées. Ce dirigeant unique est tout de même tenu de déposer un rapport de gestion annuel au greffe du tribunal de commerce. Pour les SAS avec deux ou plusieurs associés, ils devront statuer sur le ou les dirigeants de l’entreprise. Ce sera un président, un directeur général, un directeur délégué ou bien une direction collégiale. Ce dirigeant peut être actionnaire ou pas. La modalité de nomination et de révocation sera stipulée dans le statut. En même temps, un organe de surveillance sera nécessaire. Dans le cas où le chiffre d’affaires dépasse les 2 millions d’euros, le recours au service d’un commissaire aux comptes sera indispensable. La même disposition sera exigée lorsque la SAS est contrôlée par une ou plusieurs personnes morales. Si besoin, la délégation de pouvoirs particuliers peut se faire en direction d’un comité spécial.