Une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être fondée par une seule personne. Le serrurier qui choisit le statut juridique EURL gérera une société à responsabilité limitée. Le nombre d’actionnaires fera la vraie différence. Cette forme d’entreprise sera en effet plus adaptée pour un associé unique. Ce dernier peut être une personne physique ou morale.
Engagement financier en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Dans une EURL, aucun montant de capital minimum n’est pas fixé par la loi. L’apport inclut les participations financières et les contributions en nature. L’associé unique jugera le montant du capital qu’il pense correspondre à la taille de son projet. Les besoins en numéraire à la constitution détermineront un apport financier adéquat. Si le serrurier sous-évalue les besoins, ses responsabilités personnelles pourront être engagées. Pour cette forme de société, 20 % du capital numéraire annoncé par l’actionnaire devra être libéré dès la constitution de la société. Le reste sera attendu dans les 5 années qui suivent la création.
Délimitation des responsabilités dans une EURL
Le serrurier qui s’engage dans une EURL aura des responsabilités limitées à ses apports en tant qu’actionnaire unique. Dans le cas où l’actionnaire unique et le gérant ne sont qu’une seule et même personne, alors, les responsabilités personnelles seront engagées. Les biens personnels du dirigeant peuvent par exemple être saisis en cas de lourde faute de gestion ou de délit fiscal. Le patrimoine personnel du gérant-actionnaire peut également être touché pour régler des manquements aux primes d’assurances. Les créanciers, en particulier les banques exigent toujours une caution de la part de l’actionnaire d’une EURL. Naturellement, son conjoint donnera son aval par signature concernant les biens communs du couple.
Fonctionnement d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée
Une EURL sera régie par un statut obligatoirement rédigé à la création. Les centres de formalités tout comme le greffe du tribunal de commerce mettent à disposition des créateurs d’entreprise un modèle facile à suivre. Dès l’obtention de l’immatriculation, la société existe officiellement. L’associé unique prendra seul ses décisions. L’associé est libre de désigner ou d’être lui-même le gérant de sa société. Ce dernier rédigera annuellement un rapport de gestion dont il remettra un double au greffier du tribunal de commerce. Au-delà de certains seuils, la législation exige des dispositions spécifiques. Cela implique par exemple un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros ou plus de vingt salariés lors d’une année fiscale.