Le serrurier dans l’exercice de son métier a l’obligation de choisir un statut juridique. Qu’il travaille dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société, le statut de son choix déterminera les démarches à suivre auprès de l’administration. Sa constitution juridique régira notamment ses devoirs en matière de déclaration fiscale et sociale.
Formalités pour obtenir un statut juridique
Une société est en effet une personne morale distincte de son ou ses fondateurs. L’obtention d’un statut juridique officialise la création d’une société. Lors de la création, il revient au fondateur de lui donner un nom, également appelé dénomination sociale ou raison sociale. Il doit le domicilier, c’est-à-dire qu’il déterminera un local où se teindra le siège social de l’entreprise. Un apport en numéraire et/ou en nature de sa part sera nécessaire pour former le capital social. Ces participations peuvent venir de plusieurs associés. Lesquels désigneront des personnes pour administrer la société. Toutes les décisions prises en constitution et le mode de fonctionnement de l’entreprise seront compris dans un document à valeur juridique dit statut. Il existe plusieurs statuts juridiques :
L’entreprise Individuelle (EI)
Il s’agit d’une entreprise composée par un seul actionnaire. De temps à autre, le serrurier engage ses biens personnels dans son entreprise.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
C’est une variante de l’entreprise individuelle où les responsabilités de l’associé unique en tant qu’entrepreneur seront distinctes de ses attributions de personnes physiques.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
C’est une société où les responsabilités des actionnaires se limiteront à leurs apports. Leurs biens personnels ne seront aucunement touchables par des tiers ou créanciers en cas de perte.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Ce sera une autre variante de la SARL. La seule distinction sera le nombre d’associés qui demeurera unique. Le montant du capital sera obligatoirement proportionnel aux activités. On l’appellera également avec l’ancienne désignation SARLUnipersonnelle.
Société en Nom collectif (SNC)
Moins courante que la SARL, la SNC ou Société en Nom Collectif se distingue par la solidarité des actionnaires envers les responsabilités. De manière générale, ce sont des personnes qui se connaissent très bien ou ont des liens de parenté qui s’unissent autour d’une seule entreprise. Leurs biens personnels seront engagés.
Société par Action Simplifiée (SAS/SASU)
Composée d’un ou de plusieurs associés, une société par actions simplifiée se compose de personnes morales ou physiques. Le montant de l’action en numéraire libérable en cinq ans sera variable.