L’immatriculation au répertoire des métiers est une obligation pour toutes personnes, physiques ou morales, voulant exercer une activité professionnelle relative à l’artisanat. Elle est exigée des entreprises ayant moins de 10 employés au moment de la demande d’immatriculation.
Les conditions pour être immatriculé dans le répertoire des métiers
Le créateur d’entreprise doit remplir quelques conditions pour que sa société ait une immatriculation en bonne et due forme. Les règlementations sont strictes à ce sujet. Il ne doit pas être interdit de diriger ou de gérer sous quelques formes que ce soit une entreprise, en l’occurrence une entreprise artisanale. Les interdictions d’exercer une activité professionnelle constituent également un blocage pour l’obtention d’une immatriculation. Avant que l’immatriculation soit délivrée, le dirigeant d’entreprise doit suivre un stage de préparation à l’installation.
À compter d’octobre 2015, tout demandeur d’immatriculation dans le répertoire des métiers doit justifier d’une qualification professionnelle. Ce peut être un diplôme ou une certification. Il peut aussi, à défaut d’être qualifié, émettre une lettre qui l’engage à embaucher une autre personne détenant les qualités professionnelles nécessaires pour effectuer la mise en œuvre des activités. Sans présentation de ces justificatifs, la personne est radiée d’office.
Comment faire la demande d’immatriculation ?
La demande d’immatriculation se fait auprès du CFE ou Centre de formalités des entreprises. Normalement, elle doit être déposée 30 jours avant la date prévue pour le début des activités à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Mais une notification au préalable par lettre recommandée auprès du président de la chambre lui informant sur ladite date permet de déposer la demande jusqu’à un mois après le début des activités.
Si l’intéressé ne reçoit aucune notification sous 15 jours après le dépôt de la demande, cette dernière est acceptée.Les immatriculations sont affichées ensuite à la chambre des métiers et de l’artisanat.
L’extrait de l’immatriculation D1
L’affichage par la CMA permet de connaitre son numéro d’identification définitif. La carte d’immatriculation est délivrée ultérieurement par la CMA. Malheureusement, cette carte ne peut être partagée pour tout acte administratif effectué par l’entreprise. L’artisan peut ainsi demander son extrait d’immatriculation D1. Cet extrait se substitue à la carte d’immatriculation et est valable pour toutes les démarches administratives de l’artisan, que ce soit pour l’ouverture d’un compte bancaire, les achats de consommables et de fournitures diverses… Il comprend des informations telles que l’adresse de l’entreprise, le numéro SIREN, la description des activités, etc.