Il s’agit de l’acte qui marque la fin du chantier. Le maitre d’ouvrage déclare donc officiellement et par écrit qu’il accepte les travaux. En qualité d’expert ou avec l’aide d’un professionnel du bâtiment, il va constater que les ouvrages ont été correctement exécutés. Il signera l’acte avec ou sans réserve.
Le procès-verbal de réception
C’est un document important. Il dresse le constat des travaux effectués puis conduits au paiement des prestations. Il sera rédigé en présence de maitre d’ouvrage, de l’entreprise de construction, ou du client. Éventuellement, un architecte ou un contrôleur technique peut assister en tant qu’expert. En effet, le maitre d’ouvrage fera preuve de vigilance. Il occultera en détail les travaux réalisés. Il se fera aider par l’expertise d’un professionnel hautement qualifié. Suite aux observations de ce dernier, il peut accepter les ouvrages ou émettre des réserves. Le procès-verbal de réception atteste donc la conformité des réalisations par rapport au cahier de charges. Sur le PV, on lira une date puis la signature des parties concernées. Plusieurs exemplaires vont être édités en fonction des intéressés. Il y aura autant de copies que de corps de métier impliqués sur le chantier. Si aucune anomalie n’a été observée, le maitre d’ouvrage signe. Il passera ensuite au paiement. À cet instant, normalement il reste encore des soldes. Après, la relation avec l’entreprise s’arrête. L’assurance construction va prendre le relai. La garantie de parfait achèvement couvrira le bâtiment pendant une période de un an à compter du jour de la réception. La garantie de bon fonctionnement s’étendra sur deux années à partir de ce jour. Puis la garantie décennale couvre les travaux pendant les dix années qui suivent. Ces contrats ont été préalablement signés par les constructeurs et leurs assureurs.
Cas possibles pour la réception des travaux
Si le maitre d’ouvrage ou l’expert découvre quelques remarques, ils vont les mentionner sur le Procès verbal. La signature se fera toujours. Le serrurier ou l’entreprise responsable de la non-conformité s’engage aussitôt à effectuer les rectifications nécessaires. Dans le cas où il y a trop de réserves, on considère que les travaux ne sont pas encore achevés. On reporte la réception à une date ultérieure en attendant que les entreprises fassent le nécessaire. Un autre cas peut se présenter. Le maitre d’ouvrage signe la réception, mais se garde d’émettre les réserves. Il fera ainsi en cas d’absence d’un expert le jour de la réception. Il a un délai de huit jours pour faire les constatations de conformité avant d’adresser les remarques aux entreprises. Il enverra les vices de construction par lettre recommandée. Si le maitre d’ouvrage manque d’aviser les entreprises dans les huit jours qui suivent sa signature, il perd ses droits de réparation. En attendant que l’entreprise de construction fasse le nécessaire, le maitre d’ouvrage peut suspendre le paiement. Il a le droit de garder la solde jusqu’à la fin des travaux de réparation. Si au moment de la réception, l’entreprise refuse de lui passer les clés, il aura à saisir le juge des référés.